Décision du 12 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18498
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 12 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9823538S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 12 novembre 1998 : considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Structum 250 mg, gélule (aide de visite) ; considérant qu'il est fait état d'une « activité démontrée » pour préserver la fonction articulaire illustrée par la présentation d'une étude réalisée sur cinquante sujets montrant un pourcentage d'amélioration de l'atteinte du cartilage sous contrôle arthroscopique de 70 % chez les patients traités par Structum, alors que dans la publication de l'étude (Jenoure et al., Gazette médicale, 1986) ce pourcentage correspond à l'amélioration d'un score fonctionnel dans un sous-groupe de huit sujets ayant bénéficié d'une chirurgie. En outre, chez ces huit sujets, aucune différence significative entre les deux traitements, Structum ou salicylé, n'est retrouvée en ce qui concerne la douleur au repos et à la pression ; considérant qu'il est fait état d'une efficacité de la spécialité dans plus de 85 % des cas s'appuyant sur les résultats d'une étude ouverte (G. Thilo, « Etude de trente-cinq cas d'arthrose traités par l'acide chondroïtine sulfurique ») qui ne peuvent pas être généralisés ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Structum 250 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.